Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er juillet 2026. ClickSecure SAS, marque Telix.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des offres de télécommunications commercialisées sous la marque Telix par la société ClickSecure SAS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 589 520, dont le siège social est situé 229 Rue Saint Honoré, 75001 Paris (ci-après « Telix » ou « le Prestataire »).
Toute souscription à une offre Telix implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client professionnel (ci-après « le Client »). Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières négociées et signées par les deux parties.
Article 2 — Description des services
Telix commercialise cinq familles de services : Telix Voice (téléphonie fixe / VoIP), Telix Mobile, Telix Data (connectivité fibre et data), Telix Cloud (UCaaS) et Telix Secure (sécurité réseau, disponible en option). Le détail de chaque offre, ses caractéristiques techniques et ses tarifs sont précisés sur le site telix.fr et/ou dans le devis ou bon de commande signé par le Client.
Telix Mobile est un service d'opérateur mobile virtuel (MVNO) : les communications transitent, selon l'offre souscrite, sur le réseau de l'opérateur Orange ou de l'opérateur Bouygues Telecom. Telix n'est pas propriétaire de l'infrastructure réseau mobile et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service directement imputables à l'opérateur réseau hôte, sans préjudice de l'article 9 ci-dessous.
Article 3 — Souscription
Toute commande est formalisée par un devis signé ou un bon de commande, accompagné d'un mandat de prélèvement SEPA (ou, à défaut, d'un engagement de règlement par virement conformément à l'article 7). Le contrat prend effet à compter de l'activation effective du service, laquelle peut être conditionnée par les délais techniques d'un opérateur tiers (portabilité, raccordement fibre, etc.).
Article 4 — Durée, engagement et résiliation
Les conditions de durée et de résiliation varient selon la nature du service souscrit :
| Service | Engagement | Préavis de résiliation |
|---|---|---|
| Telix Mobile | Sans engagement | 1 mois, plus le mois en cours |
| Telix Voice (téléphonie fixe) | 12 mois minimum | 2 mois, plus le mois en cours |
| Telix Data (fibre FTTH/FTTO et liens télécom) | Variable selon le lien, l'emplacement et l'offre souscrite — précisé au devis | 2 mois, plus le mois en cours (sauf durée spécifique indiquée au devis) |
Pour les offres de téléphonie fixe (Telix Voice) et, le cas échéant, Telix Data, à l'issue de la période d'engagement initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l'une des parties dans le respect du préavis indiqué ci-dessus. Telix applique en la matière les règles de reconduction qui lui sont elles-mêmes imposées par ses fournisseurs et partenaires réseau.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au service client Telix.
Article 5 — Portabilité des numéros
Le Client souhaitant conserver son ou ses numéros existants peut demander leur portage vers Telix. Le délai de portabilité est indicatif et dépend de l'opérateur donneur : il varie généralement entre 1 et 10 jours ouvrés. Telix ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à l'opérateur donneur ou à une information erronée transmise par le Client (RIO, IBAN de la ligne portée, etc.).
Article 6 — Matériel et cartes SIM / eSIM
Chaque carte SIM ou eSIM est facturée 10 € HT à l'unité, sauf lorsqu'elle est explicitement incluse dans le forfait souscrit (précisé au devis ou sur la page tarifs).
Les équipements réseau fournis par Telix (box, routeur, et tout matériel assimilé) sont mis à disposition en location et restent la propriété exclusive de Telix pendant toute la durée du contrat. Le Client s'engage à :
- restituer le matériel loué en bon état d'usage dans un délai de 15 jours suivant la date d'effet de la résiliation ;
- signaler sans délai toute panne, casse ou vol du matériel ;
- ne pas modifier, désassembler ou céder le matériel à un tiers.
En cas de casse, de vol ou de non-restitution du matériel dans le délai imparti, Telix facturera au Client la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné, sur la base du tarif en vigueur au jour de la constatation.
Article 7 — Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, indiqués hors taxes (HT), tels que précisés sur le site telix.fr ou dans le devis signé. Les factures sont émises mensuellement, sauf disposition contraire prévue au contrat.
Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA à réception de facture, sur la base du mandat signé par le Client lors de la souscription. À la demande expresse et écrite du Client, un règlement par virement bancaire à réception de facture pourra être accepté à titre dérogatoire.
Article 8 — Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l'application d'un taux d'intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
- si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Telix se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'accès aux services en cas de facture impayée 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 9 — Niveau de service (SLA)
Telix s'engage sur un taux de disponibilité pouvant atteindre jusqu'à 99,98 %, variable selon les offres souscrites et précisé, le cas échéant, dans une annexe SLA spécifique au contrat. En cas de non-respect du niveau de service contractuellement garanti sur une offre donnée, un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité constatée pourra être appliqué sur la facture suivante, selon les modalités précisées dans l'annexe SLA applicable.
Article 10 — Responsabilité
Telix s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Une part significative des services Telix (réseau mobile MVNO, boucle locale fibre, etc.) repose sur des infrastructures exploitées par des opérateurs tiers (Orange, Bouygues Telecom, opérateurs de boucle locale) sur lesquelles Telix n'a pas de maîtrise directe.
Responsabilité liée aux réseaux et infrastructures tiers. Telix ne dispose pas, auprès de ses fournisseurs et partenaires réseau, de clause d'indemnisation lui permettant de répercuter une éventuelle indemnisation vers le Client. En conséquence, pour tout dommage résultant d'un fait imputable à un opérateur réseau tiers (interruption de service, dégradation de la qualité, panne d'infrastructure, retard de raccordement ou de portabilité), la responsabilité de Telix est strictement limitée au montant, s'il en existe un, que Telix obtient effectivement de l'opérateur ou du fournisseur concerné au titre de ce fait générateur. À défaut d'indemnisation obtenue par Telix auprès de son fournisseur, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Telix à ce titre.
Responsabilité propre à Telix. Pour les faits directement imputables à Telix (erreur de facturation, faute avérée dans l'exécution de ses propres obligations, manquement à la confidentialité des données), la responsabilité de Telix ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs. Sauf faute lourde ou dolosive, cette responsabilité est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au titre du contrat concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Dans tous les cas, Telix ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou d'image.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances des opérateurs réseau tiers non imputables à Telix.
Article 13 — Modification des CGV
Telix se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client par tout moyen (email, publication sur telix.fr) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur pour les contrats en cours.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Ce document constitue une base rédigée à partir des éléments fournis par ClickSecure SAS. Il doit être relu et validé par votre conseil juridique avant mise en production, notamment sur les articles 9 (SLA) et 10 (responsabilité) qui gagneraient à être affinés selon les offres réellement commercialisées.